Les conditions générales de la boutique Hailo

Conditions générales de vente

1 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, seront définis comme suit :

• Le « Site » : le site www.hailo-shop.fr édité par la SAS HAILO FRANCE (RCS POITIERS n° 451 196 174) – Téléphone : 05 49 39 02 02 : Email : hailofrance@hailo.fr

• Les « Produits » : produits commercialisés sur le Site. Les Produits présentés sur le site Internet www.hailo-shop.fr sont proposés à la vente uniquement pour le territoire de la France métropolitaine.

• « Nous », le « Vendeur » ou « HAILO FRANCE » : HAILO FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 50 000,00 € dont le siège social est situé Rue du Servon, 86300 LA CHAPELLE VIVIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 451 196 174, Représentée par son Directeur Général, Monsieur Tony CORMIER. Téléphone : 05 49 39 02 02 : Email : hailofrance@hailo.fr

• « Vous », « l’Acheteur » ou « le Client » : toute personne physique passant commande de Produits sur le site www.hailo-shop.fr pour des besoins autre que professionnels.

• « Commande » : toute commande de Produits faite par le Client.

2 – DISPOSITIONS GENERALES

• Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions selon laquelle le Vendeur fournit ses Produits. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande en ligne de Produits, sur le site Internet www.hailo-shop.fr.

• Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement dédiées aux clients particuliers passant commande sur le Site pour leurs besoins personnels.

• Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits ou des conditions d’achat du Client.

• Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix de l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

• Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toute représentation de nos Produits sur le site www.hailo-shop.fr ont une valeur purement figurative.

• Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

• Avant toute commande en ligne, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. La commande en ligne de Produits sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

• Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Nous constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Vous et Nous via le site www.hailo-shop.fr.

• Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site www.hailo-shop.fr Nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout instant.

• Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le site www.hailo-shop.fr à la date de ladite Commande.

• En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de Vente, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente dans leur ensemble, sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.

3 – MENTIONS LEGALES

• Le site web www.hailo-shop.fr est édité par la société HAILO, SAS au capital de 50 000,00 €, dont le siège est situé Rue du Servon, 86300 LA CHAPELLE VIVIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 451 196 174. Le directeur de publication est Monsieur Tony CORMIER.

• Le site web www.hailo-shop.fr est hébergé auprès de la société NASKIGO, SARL dont le siège est situé 21 Chemin du Prieuré, 17000 La Rochelle – RCS LA ROCHELLE B 842 536 096 – Téléphone : 05 46 46 85 57

4 – COMMANDES

4.1. Passation des commandes

Pour commander sur le site www.hailo-shop.fr, vous devez être majeur et en capacité de conclure des contrats. Vous nous garantissez ne pas être un professionnel agissant pour les besoins de ses activités.

Les modalités de commandes sont les suivantes :

• Etape 1 : Création de votre compte client ou connexion à votre compte. Lors de votre première commande sur le site www.hailo-shop.fr, vous devez créer votre compte client selon la procédure indiquée. Vous vous connectez à votre compte client avec l’identifiant et le code d’accès enregistrés lors de la création de votre compte.

• Etape 2 : Sélection des produits de votre panier. Vous sélectionnez les Produits à mettre dans votre panier. Après sélection, le prix TTC des produits composant votre panier s’affiche.

• Etape 3 : Mode de livraison - Le tarif de livraison est fixe et indiqué sur le Site.

• Etape 4 : Enregistrement et validation de votre commande, après sélection du mode de livraison, le récapitulatif du contenu de votre panier s’affiche. Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, vous validez votre commande. Avant validation de votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

• Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

• La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix (frais d’envoi inclus).

• Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

• Etape 5 : Paiement de la commande (cf. article 6.ci-dessous)

4.2. Modifications

• Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos éventuelles demandes de modifications de la commande ne pourront être prises en compte que dans la limite de nos possibilités et à condition de nous avoir été notifiées par courrier électronique à l’adresse suivante communication@hailo.fr dans les 48 heures au plus tard à compter de l’envoi du courrier électronique initial de confirmation de votre commande.

• L’acceptation de votre demande ne peut résulter que d’un courrier électronique vous confirmant expressément cette acceptation.

• En cas d’acceptation de vos demandes de modification de commande nous serons déliés des délais de livraison que nous avions initialement annoncés. Le nouveau délai de livraison vous sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de l’acceptation de la modification de votre commande.

• Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées, les sommes que vous auriez versées vous seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications (à moins que vous ne préfériez bénéficier d'un avoir).

4.3. Modalités de traitement des commandes

• Le Vendeur reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour traiter la Commande du Client. Il pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix.

5 – TARIFS

• Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

• Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

• Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs inclus les frais de livraison.

• Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

6 – PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

• par PayPal.

Nous ne serons pas tenus de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

7 – LIVRAISONS

• Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés par vous, en France métropolitaine dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande qui vous sera communiquée - auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement – au lieu de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, et ce dans le cadre d’une obligation de moyens. Ce délai pouvant être allongé en cas d’accessibilité difficile jusqu’à l’adresse indiquée.

• Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

• Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de livraison indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Vendeur est la suivante : Nom – dénomination : HAILO FRANCE | Forme sociale : SAS | Capital social : 50 000,00 euros | Siège social : Rue du Servon, 86300 LA CHAPELLE VIVIERS | Numéro d’immatriculation : 451 196 174 RCS Poitiers.

• Le Client veillera à ce que le transporteur puisse facilement accéder à l’adresse de livraison indiqué lors de la Commande. Le Client veillera également à être présent lors de la livraison sous peine de frais de relivraison et/ou de stockage supplémentaires.

• En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

• Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

• Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Le Client doit indiquer sur l’émarger transporteur que les Produits livrés sont conformes et n’ont pas été abîmés lors du voyage. Toute réclamation ne pouvant être faite auprès du Vendeur après le transfert de propriété.

9 – DROIT DE RÉTRACTATION

• Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

• Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

• Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.hailo-shop.fr et en annexe des présentes Conditions générales de vente, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

• En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

• L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

• Hailo France se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus n’étaient pas remplies.

10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

• L'identifiant unique FR004712_05Y3GH attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Hailo France (code Siret 451 196 174 00036). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.

• L'identifiant unique FR215516_10RAWV pour la filière Eléments d'ameublement a été attribué par l'ADEME à la société Hailo France (code Siret 451 196 174 00036).

• Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

• Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

• Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

• Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

• Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

• Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

• Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

• Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

• Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

• La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

• Il est bien entendu que ne pourront jamais être considéré comme des vices cachés ou des défauts de conformité les différences de nuance de couleur ou d’aspect matériau entre les visuels des Produits sur le Site et les Produits livrés.

• La responsabilité du Vendeur, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale.

• En outre, l'obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client.

• En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française ou liée à l’inaccessibilité du lieu de livraison indiquée par le Client.

• Le Vendeur garantit la conformité des Produits fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’autres pays, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés de vérifier.

11 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

12 – FORCE MAJEURE

• Nous ne pourrons être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de tout fait indépendant de notre volonté.

• De convention expresse, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos prestataires et fournisseurs, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs/prestataire, toute annulation des ateliers thématiques indépendante de notre volonté, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

• L'exécution de nos obligations sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Dès la disparition de l’évènement de force de majeure, nous ferons tous nos efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de nos obligations contractuelles. A cet effet, nous avertirons l’Acheteur de la reprise de nos obligations par email ou sms. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l'article 17 des présentes Conditions Générales de Vente.

• La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause résolution pour motifs légitimes, intervenir que 30 jours après une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Le contenu du Site www.hailo-shop.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

• En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

14 – INFORMATIONS NOMINATIVES

14.1. Informatiques et libertés

• Le Client est informé de ce que HAILO FRANCE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des commandes clients et la prospection.

• Ces données peuvent être communiquées à nos éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la Commande.

• Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’effacement, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection de portabilité et à la limitation du traitement.

• Ce droit peut s’exercer en écrivant soit à l’adresse postale suivante : Rue du Servon, 86300 LA CHAPELLE VIVIERS soit par à l’adresse email : hailofrance@hailo.fr

14.2. Traitements statistiques

Vous nous autorisez à utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendus anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

14.3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Dans la mesure où pour le traitement de votre commande Nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

15 – RECOMMANDATIONS COMMERCIALES – RÉFÉRENCES

• Sur la base des données que nous traitons, le Client reconnaît et accepte que nous pourrons lui proposer de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via le Site www.hailo-shop.fr qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de tiers répondant à certains de ses besoins.

• A ce titre, le Client, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.

• Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

16 – LIENS DEPUIS LE SITE

• Le site www.hailo-shop.fr peut contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas au Vendeur ou ne sont pas contrôlés par le Vendeur. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

• Vous reconnaissez et acceptez que Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

• Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

• Nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez le site www.hailo-shop.fr et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pourriez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez téléchargez.

17 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE

• Les présentes Conditions Générales de Vente, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

• Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18 – LITIGE – MEDIATION

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre HAILO France et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans ce cadre, le Client est informé que HAILO FRANCE n’a pas désigné de médiateur interne mais qu’il peut saisir l’un des médiateurs de l’association nationale des médiateurs (ANM CONSOMMATION), 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, et dont l’adresse du site web : anm-conso.com.

Il est rappelé au Client :

- qu’il n’a pas l’obligation de recourir à une médiation préalablement la saisine du juge ;

- que le médiateur doit être saisi au plus tard dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès du professionnel ;

- que l’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties.

19 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ci-dessus et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits

• le prix des Produits et des frais annexes

• en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits

• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

• les moyens de paiement acceptés.

• Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.hailo-shop.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

• Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

• Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

• La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

• La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

• Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

• Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

• Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

• Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

• Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. "Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état".

• Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

• Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

• Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site www.hailo-shop.fr sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la société HAILO, Rue du Servon, 86300 LA CHAPELLE VIVIERS, je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Produits ci-dessous :

Commande du …………………(date)

Numéro de la commande : ……………………………

Nom du client : …………………………

Adresse du client : …………………………………

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).